décembre 2018
3
Déc
L’avocat en faillite ou en réorganisation judiciaire
LA MISE EN FAILLITE DE L’AVOCAT La loi du 11 août 2017 portant insertion du livre XX « Insolvabilité des entreprises », dans le Code de droit économique, est entrée en vigueur le 1er mai 2018. Dans le texte initial, l’entreprise était définie comme étant « toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique (…)
Commentaires récents