André Renette

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Déc

L’avocat en faillite ou en réorganisation judiciaire

LA MISE EN FAILLITE DE L’AVOCAT La loi du 11 août 2017 portant insertion du livre XX « Insolvabilité des entreprises », dans le Code de droit économique, est entrée en vigueur le 1er mai 2018. Dans le texte initial, l’entreprise était définie comme étant « toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique (…)

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13
Juil

Crise de l’autorité, de la justice, le choix alternatif de la MEDIATION

1. La crise de l’autorité ou l’affaiblissement du droit positif, le renouveau du droit idéal ou idéalisé. Le droit moderne se caractérise par la hiérarchie entre la norme subalterne et la norme supérieure, la première devant être compatible avec la seconde, que cela soit en droit national ou en droit international. Le pouvoir n’est plus unique (ou religieux, en ce

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